Conditions générales de Vente (CGV) - GG France Poker
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre la société GG France Poker, d’une part, et toute
personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui
commande à la Société une prestation de service (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.
Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par GG France poker (ci-après le
« Service »), à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Certaines prestations sont régies également et cumulativement par des conditions particulières de vente prévoyant des
obligations spécifiques à la charge de GG France Poker ou du Client.
La passation de la commande implique votre acceptation pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins. GG France Poker ne peut être tenue à aucune garantie à cet
égard. Le Client déclare avoir reçu de GG France Poker, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour
souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. La dernière version en date des CGV se trouve sur le site internet.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles
GG France Poker s’engage à fournir le Service au Client.
Article 2 : Obligations de GG France Poker
GG France Poker s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité
conformément aux usages de la profession et conformément à l’état de l’art en matière de location de serveurs privés virtuels.
Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, GG France Poker ne répond vis-à-vis du Client que d’une obligation de moyens.
Dans le cadre de la souscription à l’offre « pack création de compte + location de serveur privé », GG France Poker s’engage à fournir un compte GGpoker complétement validé permettant le dépôts d’argent pour pouvoir jouer et également un serveur privé virtuel fonctionnant pour 4 tables de poker maximum, situé dans un pays autorisé par GGpoker.
GG France Poker ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau internet, ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs ou de toutes fermeture de compte GGpoker.
Article 3 : Responsabilités de GG France Poker
La responsabilité de la société ne sera pas engagée dans les cas suivants :
- Après remise au client de ses codes d’accès à son compte GGpoker, toutes fermeture ou blocage du compte GGpoker, blocage ou perte des fonds déposés ou gagnés sur GGpoker ne pourra être imputée à la société. GG France poker ne pourra en aucun être tenu responsable de toutes perte financière et aucun remboursement des prestations, des pertes, ni dommage et intérêts ne pourront être demandés à la société.
- Après remise au client de ses codes d’accès à son serveur privé virtuel, la société ne peut être tenu responsable de l’utilisation que le client en fera. Seul le client est responsable de ses actes en utilisant notre service.
- La société ne sera pas responsable en cas de ralentissement du serveur si le client ne l’utilise pas dans le but initial de son achat. Le serveur privé virtuel que nous remettons au client est prévu pour une utilisation du logiciel GGpoker avec 4 tables maximum.
- La société ne sera pas responsable en cas d’incompatibilité entre l’ordinateur du client et le serveur privé virtuel.
- La société ne sera pas responsable en cas de piratage des identifiants du compte GGpoker du client ou des codes d’accès au serveur privé.
- Dans le cas où la fermeture du compte GGpoker du client est réalisé par la société, dans le cadre donné à 5.1.5, la société a la responsabilité de restituer le solde restant sur le compte GGpoker du client, voir 5.2.
Article 4 : Obligations et responsabilités du client
Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client donne tout pouvoir à la Société pour créer, suspendre ou fermer son compte sur GGpoker en son nom et s’engage à fournir une pièce d’identité lorsqu’il souscrit à l’offre « pack création de compte + location de serveur privé ».
Le client déclare assumer l’entière responsabilité des fonds qu’il dépose sur son compte GGpoker et qu’en cas de perte totale ou partielle de ses fonds il demeure le seul responsable.
En cas de suspension, fermeture ou gèle de son compte GGpoker par GGpoker, le client reconnais que la Société n’a aucune responsabilité et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’aucune sorte.
Le Client déclare renoncer expressément à son droit de rétraction lorsqu’il souscrit à n’importe laquelle des offres proposée par la Société, comme la loi le permet lors de livraison de produit digitaux.
Lorsque le Client procède à un achat sur le site internet https://ggpoker-depuislafrance.fr il accepte automatiquement les conditions générales de ventes et s’engage à fournir un document d’identité pour obtenir sa prestation.
Le Client s’engage à ne pas changer les réglages Windows ou tout autre réglage réseau sur le serveur privé virtuel qu’il aura en location.
Le Client déclare ne porter aucune réclamation si sons serveur privé virtuel est lent lorsqu’il utilise plus que 4 tables de poker en même temps et/ou d’autres programmes que GGpoker.
Le Client déclare être informer que tout mois entamé pour la location du serveur est dû, aucun remboursement au prorata ne peut être demandé et que le contrat est à tacite reconduction sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
Dans le cas d’une souscription à une offre annuel, le client ne pourra demander aucun remboursement anticipé si il décide de rompre de lui même son abonnement. Si le client annule son abonnement avant la fin, ce dernier reste actif jusqu’au dernier jour de la durée initiale de 1 an.
Article 5 : Droit sur le compte GGpoker du client
5.1 Le client reconnaît et accepte de déléguer à la société l’entière gestion de son compte GGpoker, incluant mais sans s’y limiter, les actions suivantes :
5.1.1 Ouverture et activation complète du compte GGpoker au nom du client. À cet effet, le client s’engage à fournir à la société tous les documents nécessaires à cette fin, y compris une pièce d’identité valide.
5.1.2 Transfert d’argent vers un autre compte GGpoker. La société pourra effectuer ces transferts, en utilisant les méthodes et les commandes disponibles sur la plateforme GGpoker. En cas de suspension temporaire ou fermeture définitive du compte GGpoker par la société, le client accepte que la société transfert son solde de compte vers n’importe quel autre compte GGpoker. Le solde créditeur du client lui sera alors rendu selon les conditions décrites en 5.2.
5.1.3 Dépôt d’argent sur le compte GGpoker du client, selon les instructions fournies par ce dernier. La société s’engage à effectuer ces dépôts de manière diligente et sécurisée, en utilisant les moyens de paiement autorisés par GGpoker. Le client peut également effectuer ces actions de manière autonome et indépendante.
5.1.4 Retrait d’argent sur le compte GGpoker du client, conformément aux instructions fournies par ce dernier. La société agira en tant que mandataire du client pour effectuer ces retraits, en utilisant les méthodes et les commandes disponibles sur la plateforme GGpoker. Le client peut également effectuer ces actions de manière autonome et indépendante
5.1.5 Le client accepte que la société ait le droit de fermer temporairement ou définitivement son compte GGpoker, de lui en interdire l’accès et ce par n’importe quel moyen à la disposition de la société. Cela pouvant s’effectuer sans l’accord préalable du client ni de GGpoker et sans que la société n’ait besoin de fournir un motif au préalable ni à posteriori.
5.2 En cas de fermeture temporaire ou définitive du compte par l’action de la société, le client en sera informé par e-mail dans les 5 jours ouvrés suivant la fermeture. L’éventuel solde créditeur présent sur le compte GGpoker du client sera remboursé dans un délai de 30 jours ouvrés par virement bancaire sur le compte bancaire appartenant au client qui aura transmis son Relevé d’Identité Bancaire suite à la réception de l’email l’avertissant de la clôture de son compte GGpoker par la société. Le délai de remboursement de 30 jours ouvrés débute lorsque le client a transmis son Relevé d’identité Bancaire à la société.
5.2.1 La société a donc le droit de suspendre et fermer le compte du client à tout moment pour des raisons qui lui sont propres. Le client n’est jamais propriétaire du compte GGpoker avec lequel il joue. Le mot de passe du compte peut être changé par la société. Seul les fonds sur le compte GGpoker lui appartiennent en totalité.
5.3 Le client reconnaît également que la société ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements ou problèmes rencontrés sur la plateforme GGpoker.
Article 6 : Support technique
La Société met à la disposition du Client un support technique de Niveau 1 :
● Par e-mail, renseigné sur le Site Internet.
● Par le formulaire de contact.
Niveau 1 – Assistance : GG France Poker s’engage à informer le Client du déroulement de sa commande. La société s’engage à vérifier le
bon fonctionnement des caractéristiques du Service. La société s’engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa
responsabilité exclusive. GG France Poker propose des ressources documentaires disponibles directement dans l’e-mail de confirmation de livraison de commande.
La société met à disposition une aide pour le Client pour se connecter à son serveur privé.
Article 7 : Exécution, Tarif et paiement
7.1 Confirmation de la commande
La Société accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et
l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après
7.2 Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après réception d’une pièce d’identité en cours de validité et dans un délais maximal de sept (7) jours à compter du paiement effectif.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par la Société sans justification, le Client est en droit de demander
l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
7.3 Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par GG France Poker sont disponibles en ligne sur le Site Internet.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises au taux de vingt pour cent (20%) (sauf indication contraire) et sont payables en euros. Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l’opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au taux applicable du domicile ou du lieu d’établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
7.4 Facturation et paiement
Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services lui soit transmise par voie électronique.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat ou par prélèvement mensuel
sur le compte bancaire du Client en cas d’abonnement.
Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement
mensuel sur le compte bancaire, il communiquera un certain nombre d’informations relatives à sa carte de crédit ou son
compte bancaire à la Société et s’engage à les actualiser après tout changement.
Le Client accepte que pour toute prestation par prélèvement mensuel que le contrat soit tacitement reconduit sans durée limite. Le client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment en contactant le support technique comme décrit à l’article 5. Tout mois entamé est dû dans son entièreté.
Le système de paiement par carte bancaire électronique qui se caractérise par la génération d’un numéro de carte
unique pour chaque transaction bancaire réalisée sur le réseau Internet ne peut être utilisé pour effectuer le paiement
par renouvellement automatique des Services.
7.5 Retard de Paiement et impayé
En cas de retard de paiement, la Société sera en droit de suspendre sans délai le serveur privé virtuel du Client.
7.6 Durée
Les forfaits de location de serveur privé virtuel sont sans engagement, il n’y a donc aucune durée.
7.7 Renouvellement de service
Les services souscrits dans le cadre d’un prélèvement automatique sont reconduits tacitement, dès lors que le mode de
paiement fournis par le client le permet. Dans le respect de la législation française et de la tacite reconduction, le client
est informé du renouvellement et du prélèvement qui aura lieu. Le client peut à tout moment en contactant le support technique, résilier ses services, sans préavis.
La société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d’un service suite à un paiement non
honoré ou non régularisé par le Client.
Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le Service sera
immédiatement suspendu à sa date d’expiration. A l’expiration de ce délai, l’ensemble des données sera effacé par la Société.
La Société ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les
sauvegardes nécessaires.
Article 8 : Conditions d'exploitation
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet sont des
éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, sans qu’ils
puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par GG France Poker :
● S’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne
serait pas conforme aux lois et règlements et/ou aux présentes conditions générales, et/ou aux conditions
particulières applicables,
● Si La société reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire,
conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît
comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de la Société
Article 9 : Conformité du service
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de GG France Poker toutes les informations et
conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
La Société se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.
Article 10 : Tolérance
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un
manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété
comme valant renonciation par GG France Poker à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations ou
obligations.
Article 11 : Données personnelles
La Société cherche à assurer le plus haut niveau de confidentialité des données lorsqu’il offre sa variété de produits et services de qualité à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à la Société une prestation de service.
GG France Poker informe le Client que les données à caractère personnel qu’il communique à la Société dans le cadre du Service sont enregistrées, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du 25 mai 2018. Le traitement des données à caractère personnel des clients de la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à
caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, conformément à la
loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère
personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation du
Site Internet et en particulier l’exécution du Service par la Société.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le support technique.
Le Client accepte les Conditions Particulières de Vente concernant la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante
des conditions générales de vente de la Société.
Les données transmises par le Client sont conservées pendant l’exécution du Service jusqu’à la fermeture du compte client. La Société s’interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de stipulations contraires dans les conditions particulières.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. La Société s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne est entré en vigueur le 25 mai
2018. Il a pour but de réglementer le traitement des données de manière uniforme dans toute l’Europe. La Société est en conformité avec ce règlement. Le Client se doit de se mettre en conformité avec ce règlement, précisé dans les conditions particulières.
Article 12 : Droit de rétractation
Par le fait de souscrire à n’importe quel Service de la Société, le Client accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 13 : Attribution de compétences
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, compétence
expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Ajaccio (France), nonobstant pluralité de défendeur ou
appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
Article 14 : Loi applicable
Le client s’engage à respecter les lois françaises et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat.
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à
l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi
Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit Français.