Politique de protection des données
La présente politique de protection des données (ci-après « Politique de protection des données ») est à jour au 25 mai 2018.
La Politique de protection des données a pour but de détailler le traitement des données des Utilisateurs qui utilisent les Services de la société GG France Poker. Il est rappelé que la présente Politique de protection des données fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV). Ainsi, tout les termes non definis dans la présente sont définis dans les CGV.
Si vous refusez les termes de la présente Politique de protection des données, veuillez ne pas utiliser le site et plus précisément le Service.
1. Généralités
Les données personnelles (les « Données Personnelles ») sont des informations qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’un email, d’un numéro de téléphone ou encore d’une adresse.
Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
2. Qui collecte vos données personnelles ?
Le site Internet https://ggpoker-depuislafrance.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société GG France Poker (ci après la « Société »).
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement, la Société est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Aussi, la présente Politique de protection des données a pour but de faire comprendre aux Utilisateurs comment la Société traite leurs données personnelles selon les principes dégagés par le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.
A cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de protection des données afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.
3. Quelles sont les données collectées et pour quelle durée le sont-elles ?
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le Site, la Société peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs notamment : prénom, nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.
Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :
- en cas de commande de services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur, à des fins de prospection commerciale;
- si l’Utilisateur participe à une offre promotionnelle, les données personnelles sont conservées pour la durée de l’offre promotionnelle concernée ;
- si l’Utilisateur fait une demande auprès de la Société, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
- si l’Utilisateur crée un compte, les données personnelles seront conservées jusqu’à ce que l’Utilisateur demande la suppression de son compte ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales ;
- si l’Utilisateur a consenti à recevoir des messages de prospection commerciale, les données personnelles sont conservées jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales ;
- si des cookies sont placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, les données personnelles sont conservées pour la durée d’une session pour les cookies liés au panier d’achat ou les cookies d’identification de session et pour toute période définie conformément aux règlementations applicables ;
- la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.
4. Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?
La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
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Finalité |
Base légale du traitement |
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Création et gestion d’un compte |
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur |
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Fourniture des services sur le Site |
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur |
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Prise en compte des commandes |
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur |
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Gestion et traitement des commandes |
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur |
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Facturation |
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur |
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Information sur la Société , les services, et les activités de la Société |
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société |
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Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients |
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur |
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Elaboration de statistiques commerciales |
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société |
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Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de rectification et d’opposition |
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur |
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Gestion des impayés et du contentieux |
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur |
5. Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées par le service commercial de la Société. Les données peuvent également être communiquées aux sous-traitants de la Société qui agissent au nom et pour le compte de la Société, et notamment l’hébergeur du Site, les prestataires de paiement et technologie publicitaire.
La Société peut également recevoir des données personnelles de la part de ses partenaires dans le cadre de leurs relations commerciales.Plus précisément, la Société peut recevoir le nom, le prénom, le numéro de téléphone et le besoin juridique d’un client d’un partenaire de la Société si ce client en fait expressément la demande.
Dans le cadre de la bonne réalisation du Service, les données personnelles des Utilisateurs peuvent être transférées hors de l’Union Européenne dans le respect du RGPD et de la décision dite “Schrems II” rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020. Ainsi, la Société s’engage à ce que la législation du pays tiers permette de respecter le niveau de protection requis par le droit de l’Union Européenne et les garanties fournies par les clauses contractuelles types.
Concernant le transfert de données aux États-Unis, la Société s’engage à ce que ses partenaires, notamment la société HubSpot, Inc., dont les locaux sont situés au 25 First ST, 2nd Floor Cambridge, 2nd Floor Cambridge, Massachusetts 02141, assure un niveau de protection équivalent au RGPD.
L’accord sur le traitement des données de HubSpot mis à jour le 15 novembre 2022 prévoit en son article 7 que :
“HubSpot s’engage à ne transférer aucune Donnée européenne vers un pays ou un destinataire qui n’est pas reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat des Données personnelles (au sens des Lois européennes sur la protection des données applicables), sauf s’il prend au préalable toutes les mesures nécessaires pour garantir que le transfert est conforme auxdites Lois.”
Afin de renforcer l’expérience utilisateur et dans son intérêt légitime à recevoir une prestation juridique adaptée, personnalisée et complète et si l’Utilisateur en fait expressément la demande en cliquant sur l’option « je souhaite être mis en relation avec un partenaire de Captain Contrat » la Société peut également communiquer les données personnelles des Utilisateurs à ses partenaires en la qualité notamment d’expert-comptables, d’établissements bancaires ou banques en ligne, de conseillers indépendants en assurance ou encore de sociétés de domiciliation.
La Société peut communiquer les données personnelles des Utilisateurs afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
La Société peut enfin communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées.